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Allégation environnementale générale — preuve requise

« Respectueux du climat »

Annexe I n° 4a UCPD · Code de la consommation (pratiques commerciales trompeuses)

Qu’est-ce que cela signifie ?

## Explication Néologisme visant à contourner les interdictions relatives au climat. EmpCo couvre les synonymes — l'allégation reste trompeuse si elle n'est pas étayée.

Formulations typiques

Preuves requises

Qualification juridique

Allégation environnementale générale — preuve requise

Le mot en lui-même n'est pas interdit. Une allégation environnementale GÉNÉRALE n'est déloyale que si le professionnel ne peut démontrer l'excellence environnementale reconnue à laquelle elle se réfère (annexe I, point 4 bis). Si l'allégation est précisée de façon claire et mise en évidence sur le même support, elle n'est plus une allégation générale.

Conditions de cette qualification

  • Die Aussage wird ALLGEMEIN verwendet, also ohne klare und hervorgehobene Konkretisierung auf demselben Medium.
  • Der Gewerbetreibende kann die anerkannte hervorragende Umweltleistung, auf die sich die Aussage bezieht, nicht nachweisen.

Exceptions et contextes admissibles

  • Klare, hervorgehobene Konkretisierung auf demselben Medium (Bezugsgröße, Umfang, Methode) — dann keine allgemeine Umweltaussage.
  • Nachweis einer anerkannten hervorragenden Umweltleistung, die genau die beworbene Eigenschaft trägt.
  • ISO 14001 oder EMAS allein genügen NICHT: ein Managementsystem belegt keine hervorragende Umweltleistung des beworbenen Produkts.
Applicable à partir du
27/09/2026
Ordre juridique
EU
Source primaire
https://eur-lex.europa.eu/eli/dir/2024/825/oj/deu
Dernière vérification
26/07/2026

Base juridique — texte officiel

Annexe I n° 4a UCPD (dans sa version EmpCo) — generische Umweltaussage ohne anerkannte Nachweise

Source : directive (UE) 2024/825 (EmpCo) — seule la version publiée au Journal officiel de l'Union européenne fait foi.

Deutsch (amtlich, DE-Fassung Amtsblatt)déplier
„Treffen einer allgemeinen Umweltaussage, wobei der Gewerbetreibende die anerkannte hervorragende Umweltleistung, auf die sich die Aussage bezieht, nicht nachweisen kann.“German original wording (Official Journal, DE version). Texte cité mot pour mot du Journal officiel.
English (Official Journal, EN version)déplier
“Making a generic environmental claim for which the trader is not able to demonstrate recognised excellent environmental performance relevant to the claim.”Texte cité mot pour mot du Journal officiel.
Français (Journal officiel, version FR)déplier
« Présenter une allégation environnementale générique au sujet de laquelle le professionnel n'est pas en mesure de démontrer l'excellente performance environnementale reconnue en rapport avec l'allégation. »Texte cité mot pour mot du Journal officiel.
Nederlands (Publicatieblad, NL versie)déplier
‘Het maken van een generieke milieuclaim zonder dat de handelaar erkende voortreffelijke milieuprestaties kan aantonen die relevant zijn voor de claim.’Texte cité mot pour mot du Journal officiel.
Ouvrir le texte intégral sur EUR-Lex

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Information générale, pas de conseil juridique

Empcora est un service purement de vérification et de documentation et fournit uniquement des informations générales sur la situation juridique sur la base de la directive EmpCo (UE 2024/825) et de sa transposition en droit français — Code de la consommation (pratiques commerciales trompeuses) et loi Climat et Résilience pour les allégations environnementales, références à l'appui. Il ne s'agit pas d'un conseil juridique individuel et cela n'inclut ni la reformulation ni la rédaction de textes. Aucune responsabilité ni garantie n'est engagée quant à l'exactitude, l'exhaustivité et l'actualité de l'analyse, ni quant à d'éventuelles conséquences juridiques. L'évaluation juridique du cas particulier incombe à un cabinet ou à un avocat agréé.