„Positif pour le climat"
Annexe I n° 4a UCPD dans sa version EU 2024/825, § 5 UWG, § 5b UWG
Qu’est-ce que cela signifie ?
## Explication « Positif pour le climat » suggère qu'une entreprise ou un produit retire de l'atmosphère plus de gaz à effet de serre qu'il n'en émet. À partir du 27/09/2026, ce terme tombe également sous le coup de l'interdiction per se de la directive EmpCo (Annexe I n° 4a UCPD), lorsque l'allégation repose sur la compensation CO₂ (offsetting). Cela signifie que l'allégation est trompeuse, même si la compensation est réelle et certifiée. Le § 5b UWG s'applique également, car l'absence de justification d'une allégation environnementale constitue une information dissimulée. Quiconque documente les réductions et les puits de manière transparente et les déclare séparément peut communiquer les faits de manière juridiquement sûre. La vérification devrait être effectuée par un tiers indépendant tel que TÜV Rheinland ou SGS.
Formulations typiques
- « Produit positif pour le climat »
- « Marque Carbon Positive »
- « Nous sommes positifs pour le climat ! »
Ce que vous pouvez écrire à la place
Préciser concrètement : « Réduction de CO₂ de 65 % depuis 2019, vérifiée selon ISO 14064-1, plus projet de reboisement de 800 ha avec certification VCS. »
Preuves requises
- Vérification ISO 14064-1 (réduction de CO₂)
- Verified Carbon Standard (VCS) pour les projets de reboisement
- TÜV Rheinland / SGS en tant que vérificateur indépendant
Rechtsgrundlage (Originalwortlaut)
Anhang I Nr. 4a UCPD (i.d.F. EmpCo) — generische Umweltaussage ohne anerkannte Nachweise
Quelle: Richtlinie (EU) 2024/825 (EmpCo) — verbindlich ist ausschließlich die im Amtsblatt der Europäischen Union veröffentlichte Fassung.
DEDeutsch (amtlich, DE-Fassung Amtsblatt)aufklappenzuklappen
„Treffen einer allgemeinen Umweltaussage, wobei der Gewerbetreibende die anerkannte hervorragende Umweltleistung, auf die sich die Aussage bezieht, nicht nachweisen kann."ENEnglish (Official Journal, EN version)aufklappenzuklappen
„Making a generic environmental claim for which the trader is not able to demonstrate recognised excellent environmental performance relevant to the claim."FRFrançais (Journal officiel, version FR)aufklappenzuklappen
„Présenter une allégation environnementale générique au sujet de laquelle le professionnel n'est pas en mesure de démontrer l'excellente performance environnementale reconnue en rapport avec l'allégation."NLNederlands (Publicatieblad, NL versie)aufklappenzuklappen
„Het maken van een generieke milieuclaim zonder dat de handelaar erkende voortreffelijke milieuprestaties kan aantonen die relevant zijn voor de claim."Votre site utilise-t-il „Positif pour le climat"?
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