„Sans émission"
Annexe I n° 4a UCPD dans sa version EmpCo (EU 2024/825), UWG § 5
Qu’est-ce que cela signifie ?
## Explication « Sans émission » suggère qu'un produit ou service ne génère aucune émission. En pratique, ce n'est guère le cas, car même les produits réputés sans émission ont une empreinte écologique due à la fabrication, au transport et à l'élimination. La directive EmpCo (EU 2024/825) renforce les exigences de justification des allégations environnementales et peut qualifier « sans émission » de pratique commerciale trompeuse au sens du § 5 UWG si aucun bilan des émissions complet et transparent n'est fourni. L'arrêt BGH I ZR 98/23 (Katjes, 27.06.2024) clarifie que même des déclarations apparemment neutres peuvent faire l'objet de mises en demeure en l'absence de divulgation détaillée des méthodes de calcul. Pour communiquer en toute sécurité juridique, il est essentiel de définir clairement le périmètre de l'absence d'émission (par ex. Scope 1 – émissions directes) et de présenter le bilan carbone complet de manière transparente.
Formulations typiques
- « Production d'acier sans émission »
- « Service de livraison en centre-ville sans émission »
- « Voiture électrique sans émission (localement) »
- « Approvisionnement en chauffage sans émission (par géothermie) »
Ce que vous pouvez écrire à la place
« Notre camionnette électrique ne génère aucune émission directe localement (Scope 1). Bilan carbone complet selon ISO 14064-1 dans le rapport de durabilité. »
Preuves requises
- ISO 14064-1 (bilan carbone)
- ISO 14067 (empreinte carbone du produit)
- GHG Protocol (Greenhouse Gas Protocol)
- Indication des Scopes (1, 2, 3) avec chiffres absolus
Rechtsgrundlage (Originalwortlaut)
Anhang I Nr. 4a UCPD (i.d.F. EmpCo) — generische Umweltaussage ohne anerkannte Nachweise
Quelle: Richtlinie (EU) 2024/825 (EmpCo) — verbindlich ist ausschließlich die im Amtsblatt der Europäischen Union veröffentlichte Fassung.
DEDeutsch (amtlich, DE-Fassung Amtsblatt)aufklappenzuklappen
„Treffen einer allgemeinen Umweltaussage, wobei der Gewerbetreibende die anerkannte hervorragende Umweltleistung, auf die sich die Aussage bezieht, nicht nachweisen kann."ENEnglish (Official Journal, EN version)aufklappenzuklappen
„Making a generic environmental claim for which the trader is not able to demonstrate recognised excellent environmental performance relevant to the claim."FRFrançais (Journal officiel, version FR)aufklappenzuklappen
„Présenter une allégation environnementale générique au sujet de laquelle le professionnel n'est pas en mesure de démontrer l'excellente performance environnementale reconnue en rapport avec l'allégation."NLNederlands (Publicatieblad, NL versie)aufklappenzuklappen
„Het maken van een generieke milieuclaim zonder dat de handelaar erkende voortreffelijke milieuprestaties kan aantonen die relevant zijn voor de claim."Votre site utilise-t-il „Sans émission"?
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