„Neutre en gaz à effet de serre"
Annexe I n° 4a UCPD dans sa version EmpCo (EU 2024/825)
Qu’est-ce que cela signifie ?
## Explication Le terme « neutre en gaz à effet de serre » ou « neutre en GES » est à qualifier à compter du 27/09/2026 de pratique commerciale trompeuse au sens du § 5 UWG et d'interdiction per se conformément à l'annexe I n° 4a de l'UCPD dans sa version EmpCo (EU 2024/825), lorsqu'il repose sur la compensation d'émissions de gaz à effet de serre. Par analogie avec l'arrêt BGH I ZR 98/23 (Katjes, 27/06/2024), la simple compensation sans divulgation transparente de la méthodologie et du calcul CO2 n'est pas suffisante. L'allégation suggère une neutralité climatique qui n'est pas atteinte par la compensation. En revanche, sont autorisées les indications concrètes relatives à la réduction d'émissions de gaz à effet de serre, par exemple « Émissions équivalent CO2 (Scope 1+2) réduites de 35 % depuis 2018, vérifié selon ISO 14064-1. »
Formulations typiques
- « Produit neutre en gaz à effet de serre »
- « Neutre en GES par compensation »
- « Nous compensons nos émissions de gaz à effet de serre »
Ce que vous pouvez écrire à la place
« Émissions équivalent CO2 (Scope 1+2) réduites de 35 % depuis 2018, vérifié selon ISO 14064-1. »
Preuves requises
- Vérification ISO 14064-1 (démontre la réduction, non la compensation)
- Verified Carbon Standard (VCS) (démontre la compensation, mais ne constitue pas une preuve pour une allégation autorisée)
Rechtsgrundlage (Originalwortlaut)
Anhang I Nr. 4a UCPD (i.d.F. EmpCo) — generische Umweltaussage ohne anerkannte Nachweise
Quelle: Richtlinie (EU) 2024/825 (EmpCo) — verbindlich ist ausschließlich die im Amtsblatt der Europäischen Union veröffentlichte Fassung.
DEDeutsch (amtlich, DE-Fassung Amtsblatt)aufklappenzuklappen
„Treffen einer allgemeinen Umweltaussage, wobei der Gewerbetreibende die anerkannte hervorragende Umweltleistung, auf die sich die Aussage bezieht, nicht nachweisen kann."ENEnglish (Official Journal, EN version)aufklappenzuklappen
„Making a generic environmental claim for which the trader is not able to demonstrate recognised excellent environmental performance relevant to the claim."FRFrançais (Journal officiel, version FR)aufklappenzuklappen
„Présenter une allégation environnementale générique au sujet de laquelle le professionnel n'est pas en mesure de démontrer l'excellente performance environnementale reconnue en rapport avec l'allégation."NLNederlands (Publicatieblad, NL versie)aufklappenzuklappen
„Het maken van een generieke milieuclaim zonder dat de handelaar erkende voortreffelijke milieuprestaties kan aantonen die relevant zijn voor de claim."Votre site utilise-t-il „Neutre en gaz à effet de serre"?
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