„Zéro Net / Net Zero"
Annexe I n° 4a UCPD dans sa version EmpCo (EU 2024/825)
Qu’est-ce que cela signifie ?
## Explication « Zéro Net » ou « Net Zero » sont des désignations qui suggèrent qu'une entreprise ou un produit ne génère aucune émission nette de gaz à effet de serre. À partir du 27/09/2026, ces allégations sont considérées comme trompeuses per se en vertu de la directive EmpCo (Annexe I n° 4a UCPD) lorsqu'elles reposent sur la compensation carbone (offsetting). L'arrêt BGH I ZR 98/23 (Katjes, 27/06/2024) a déjà précisé que de telles déclarations sont trompeuses sans divulgation transparente des méthodes de calcul et des mesures de compensation. Les alternatives juridiquement sûres consistent à indiquer concrètement des objectifs de réduction avec des normes de validation reconnues telles que la Science Based Targets Initiative (SBTi) ou à présenter de manière transparente des réductions d'émissions vérifiées selon ISO 14064-1.
Formulations typiques
- « Net Zero d'ici 2040 »
- « Émissions nettes nulles dans notre chaîne d'approvisionnement »
- « Nous sommes certifiés Zéro Net »
Ce que vous pouvez écrire à la place
« Réduction Scope 1+2 de 42 % d'ici 2030 (année de référence 2020), validée par SBTi » ou « Empreinte CO2 réduite de 35 %, vérifiée selon ISO 14064-1 »
Preuves requises
- SBTi Net-Zero Standard (octobre 2021)
- Rapport de progrès annuel selon GHG Protocol
- Vérification ISO 14064-1 de la réduction des émissions
Rechtsgrundlage (Originalwortlaut)
Anhang I Nr. 4a UCPD (i.d.F. EmpCo) — generische Umweltaussage ohne anerkannte Nachweise
Quelle: Richtlinie (EU) 2024/825 (EmpCo) — verbindlich ist ausschließlich die im Amtsblatt der Europäischen Union veröffentlichte Fassung.
DEDeutsch (amtlich, DE-Fassung Amtsblatt)aufklappenzuklappen
„Treffen einer allgemeinen Umweltaussage, wobei der Gewerbetreibende die anerkannte hervorragende Umweltleistung, auf die sich die Aussage bezieht, nicht nachweisen kann."ENEnglish (Official Journal, EN version)aufklappenzuklappen
„Making a generic environmental claim for which the trader is not able to demonstrate recognised excellent environmental performance relevant to the claim."FRFrançais (Journal officiel, version FR)aufklappenzuklappen
„Présenter une allégation environnementale générique au sujet de laquelle le professionnel n'est pas en mesure de démontrer l'excellente performance environnementale reconnue en rapport avec l'allégation."NLNederlands (Publicatieblad, NL versie)aufklappenzuklappen
„Het maken van een generieke milieuclaim zonder dat de handelaar erkende voortreffelijke milieuprestaties kan aantonen die relevant zijn voor de claim."Votre site utilise-t-il „Zéro Net / Net Zero"?
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