„Label de durabilité propre"
Annexe I n° 2 UCPD dans sa version EmpCo (EU 2024/825), art. 8 al. 2 EmpCo
Qu’est-ce que cela signifie ?
## Explication Les labels de durabilité internes sans vérification indépendante sont interdits à partir du 27/09/2026 conformément à la directive EmpCo (EU 2024/825). La directive, qui modifie la UCPD (Unfair Commercial Practices Directive), interdit les allégations environnementales trompeuses sans preuve reconnue (Annexe I n° 2 UCPD). Un tel label suggère une durabilité qui n'est pas attestée par un organisme indépendant et contrevient ainsi au § 5 UWG. La simple affirmation de durabilité sans critères transparents et vérifiables est interdite. Les entreprises doivent au contraire recourir à des systèmes de certification établis et accrédités pour documenter de manière crédible leurs efforts en matière de durabilité.
Formulations typiques
- « Notre gamme Green-Choice »
- « Label de durabilité de l'entreprise X »
- « Particulièrement respectueux de l'environnement avec notre Eco-Label »
Ce que vous pouvez écrire à la place
Transition vers des labels externes reconnus : EU Ecolabel, Ange Bleu (RAL-UZ-n°), FSC, GOTS, Cradle to Cradle Certified.
Preuves requises
- ISO 17065 (évaluation de la conformité)
- Accréditation DAkkS (organisme allemand d'accréditation)
Rechtsgrundlage (Originalwortlaut)
Anhang I Nr. 4a UCPD (i.d.F. EmpCo) — generische Umweltaussage ohne anerkannte Nachweise
Quelle: Richtlinie (EU) 2024/825 (EmpCo) — verbindlich ist ausschließlich die im Amtsblatt der Europäischen Union veröffentlichte Fassung.
DEDeutsch (amtlich, DE-Fassung Amtsblatt)aufklappenzuklappen
„Treffen einer allgemeinen Umweltaussage, wobei der Gewerbetreibende die anerkannte hervorragende Umweltleistung, auf die sich die Aussage bezieht, nicht nachweisen kann."ENEnglish (Official Journal, EN version)aufklappenzuklappen
„Making a generic environmental claim for which the trader is not able to demonstrate recognised excellent environmental performance relevant to the claim."FRFrançais (Journal officiel, version FR)aufklappenzuklappen
„Présenter une allégation environnementale générique au sujet de laquelle le professionnel n'est pas en mesure de démontrer l'excellente performance environnementale reconnue en rapport avec l'allégation."NLNederlands (Publicatieblad, NL versie)aufklappenzuklappen
„Het maken van een generieke milieuclaim zonder dat de handelaar erkende voortreffelijke milieuprestaties kan aantonen die relevant zijn voor de claim."Votre site utilise-t-il „Label de durabilité propre"?
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