„Plastique neutre"
§ 5 Abs. 2 UWG i.V.m. Anhang I Nr. 4a UCPD i.d.F. EmpCo (EU 2024/825)
Qu’est-ce que cela signifie ?
## Explication L'allégation « plastique neutre » suggère qu'un produit ou une entreprise ne contribue pas à la pollution plastique. À compter du 27/09/2026, cette affirmation, lorsqu'elle repose sur une compensation (par exemple, par des actions de collecte de déchets plastiques), est considérée comme trompeuse et donc interdite. Cela découle du § 5 Abs. 2 UWG en liaison avec Anhang I Nr. 4a UCPD i.d.F. de la directive EmpCo (EU 2024/825), qui établit une analogie avec l'interdiction de « climatiquement neutre » par compensation de CO2. L'arrêt BGH I ZR 98/23 (Katjes, 27/06/2024) clarifie que même en cas de compensation réelle, l'absence de divulgation transparente de la méthodologie constitue une pratique trompeuse. Une communication juridiquement sûre exige la mention concrète des mesures de réduction et l'utilisation de certifications reconnues telles que le Verra Plastic Waste Reduction Standard.
Formulations typiques
- « Produit plastique neutre »
- « Nous sommes plastique neutre »
- « Compensez le plastique avec nous »
Ce que vous pouvez écrire à la place
Réduction de la teneur en plastique de 33 % depuis 2022, documentée par une analyse des flux de matières selon DIN EN ISO 14021.
Preuves requises
- Verra Plastic Waste Reduction Standard
- Ocean Bound Plastic Certification (avec traçabilité transparente)
- ISO 14021 (Autodéclaration d'informations environnementales)
Rechtsgrundlage (Originalwortlaut)
Anhang I Nr. 4a UCPD (i.d.F. EmpCo) — generische Umweltaussage ohne anerkannte Nachweise
Quelle: Richtlinie (EU) 2024/825 (EmpCo) — verbindlich ist ausschließlich die im Amtsblatt der Europäischen Union veröffentlichte Fassung.
DEDeutsch (amtlich, DE-Fassung Amtsblatt)aufklappenzuklappen
„Treffen einer allgemeinen Umweltaussage, wobei der Gewerbetreibende die anerkannte hervorragende Umweltleistung, auf die sich die Aussage bezieht, nicht nachweisen kann."ENEnglish (Official Journal, EN version)aufklappenzuklappen
„Making a generic environmental claim for which the trader is not able to demonstrate recognised excellent environmental performance relevant to the claim."FRFrançais (Journal officiel, version FR)aufklappenzuklappen
„Présenter une allégation environnementale générique au sujet de laquelle le professionnel n'est pas en mesure de démontrer l'excellente performance environnementale reconnue en rapport avec l'allégation."NLNederlands (Publicatieblad, NL versie)aufklappenzuklappen
„Het maken van een generieke milieuclaim zonder dat de handelaar erkende voortreffelijke milieuprestaties kan aantonen die relevant zijn voor de claim."Votre site utilise-t-il „Plastique neutre"?
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