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Obligation de justification

„Bioplastique"

UWG § 5

Qu’est-ce que cela signifie ?

## Explication Le terme « bioplastique » est juridiquement imprécis et peut induire les consommateurs en erreur, car il peut englober aussi bien les plastiques biosourcés (issus de matières premières renouvelables) que les plastiques biodégradables. À partir du 27.09.2026, la directive EmpCo (EU 2024/825) renforce les exigences en matière de justification des allégations environnementales conformément au § 5 UWG. L'utilisation générique du terme « bioplastique » sans différenciation claire et sans justification est donc illicite. Les fabricants doivent indiquer concrètement si le plastique est biosourcé (par ex. avec DIN CERTCO Biobased) ou s'il est compostable industriellement (par ex. selon EN 13432), et fournir un lien transparent vers les certificats correspondants. Une indication trompeuse est constituée lorsqu'un produit est commercialisé comme « biodégradable » alors qu'il ne peut être composté que dans des conditions industrielles, comme le soulignent le § 5 UWG et la directive EmpCo (UE 2024/825) concernant la provenance régionale – même pour les bioplastiques, une information claire et compréhensible est déterminante.

Formulations typiques

Ce que vous pouvez écrire à la place

« Plastique biosourcé (75 % matières premières renouvelables, DIN CERTCO Biobased) – non compostable industriellement »

Preuves requises

Rechtsgrundlage (Originalwortlaut)

Anhang I Nr. 4a UCPD (i.d.F. EmpCo) — generische Umweltaussage ohne anerkannte Nachweise

Quelle: Richtlinie (EU) 2024/825 (EmpCo) — verbindlich ist ausschließlich die im Amtsblatt der Europäischen Union veröffentlichte Fassung.

DEDeutsch (amtlich, DE-Fassung Amtsblatt)aufklappen
„Treffen einer allgemeinen Umweltaussage, wobei der Gewerbetreibende die anerkannte hervorragende Umweltleistung, auf die sich die Aussage bezieht, nicht nachweisen kann."
ENEnglish (Official Journal, EN version)aufklappen
„Making a generic environmental claim for which the trader is not able to demonstrate recognised excellent environmental performance relevant to the claim."
FRFrançais (Journal officiel, version FR)aufklappen
„Présenter une allégation environnementale générique au sujet de laquelle le professionnel n'est pas en mesure de démontrer l'excellente performance environnementale reconnue en rapport avec l'allégation."
NLNederlands (Publicatieblad, NL versie)aufklappen
„Het maken van een generieke milieuclaim zonder dat de handelaar erkende voortreffelijke milieuprestaties kan aantonen die relevant zijn voor de claim."
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