„Notation ESG"
§ 5 UWG, § 5a Abs. 2 UWG (Irreführung)
Qu’est-ce que cela signifie ?
## Explication Les notations ESG évaluent la performance de durabilité des entreprises sur la base de critères environnementaux, sociaux et de gouvernance. L'utilisation de notations ESG dans la communication est en principe autorisée, mais elle est soumise à des exigences strictes de l'UWG. À partir du 27/09/2026, la directive EmpCo renforce les critères d'examen. Une allégation générique telle que « excellente notation ESG » est trompeuse si le fournisseur, la notation et la période d'évaluation ne sont pas précisés concrètement. Le § 5 UWG et la directive EmpCo (UE 2024/825) montrent que les consommateurs attendent des informations concrètes et vérifiables. Si ces informations ne sont pas divulguées, il y a omission substantielle d'information conformément au § 5b UWG.
Formulations typiques
- « Notre entreprise a une excellente notation ESG »
- « Entreprise la mieux notée en matière de durabilité »
- « Notation ESG : AAA » (sans fournisseur ni date)
Ce que vous pouvez écrire à la place
« Notation ESG MSCI AA, état 2025 » ou « Score de risque Sustainalytics 28/100 (état : 01/01/2026) »
Preuves requises
- Rapport ESG MSCI (avec date)
- Score de risque Sustainalytics (avec date)
- Score climatique CDP (avec date)
Rechtsgrundlage (Originalwortlaut)
Anhang I Nr. 4a UCPD (i.d.F. EmpCo) — generische Umweltaussage ohne anerkannte Nachweise
Quelle: Richtlinie (EU) 2024/825 (EmpCo) — verbindlich ist ausschließlich die im Amtsblatt der Europäischen Union veröffentlichte Fassung.
DEDeutsch (amtlich, DE-Fassung Amtsblatt)aufklappenzuklappen
„Treffen einer allgemeinen Umweltaussage, wobei der Gewerbetreibende die anerkannte hervorragende Umweltleistung, auf die sich die Aussage bezieht, nicht nachweisen kann."ENEnglish (Official Journal, EN version)aufklappenzuklappen
„Making a generic environmental claim for which the trader is not able to demonstrate recognised excellent environmental performance relevant to the claim."FRFrançais (Journal officiel, version FR)aufklappenzuklappen
„Présenter une allégation environnementale générique au sujet de laquelle le professionnel n'est pas en mesure de démontrer l'excellente performance environnementale reconnue en rapport avec l'allégation."NLNederlands (Publicatieblad, NL versie)aufklappenzuklappen
„Het maken van een generieke milieuclaim zonder dat de handelaar erkende voortreffelijke milieuprestaties kan aantonen die relevant zijn voor de claim."Votre site utilise-t-il „Notation ESG"?
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