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Justification obligatoire

Équivalent CO₂"

UWG § 5, UWG § 5b, EmpCo (EU 2024/825) Art. 3

Qu’est-ce que cela signifie ?

## Explication L'« équivalent CO₂ » (CO₂eq) est une unité de mesure permettant de rendre comparable l'impact climatique de différents gaz à effet de serre. L'impact climatique d'un gaz est exprimé en relation avec celui du dioxyde de carbone (CO₂), en utilisant le potentiel de réchauffement global (GWP). L'indication de la valeur GWP (généralement GWP100, basée sur le rapport AR6 du GIEC) est essentielle pour la traçabilité. À partir du 27/09/2026, la directive EmpCo exige une justification claire de toute allégation relative au CO₂eq, faute de quoi une violation du § 5 UWG peut être constatée. En particulier, le périmètre (Scope 1, 2 ou 3) et la méthodologie utilisée (par ex. ISO 14064-1) doivent être divulgués de manière transparente afin d'éviter toute pratique trompeuse au sens du § 5b UWG.

Formulations typiques

Ce que vous pouvez écrire à la place

Réduction CO₂eq -47 % (Scope 1+2, GWP100, ISO 14064-1) depuis 2019

Preuves requises

Rechtsgrundlage (Originalwortlaut)

Anhang I Nr. 4a UCPD (i.d.F. EmpCo) — generische Umweltaussage ohne anerkannte Nachweise

Quelle: Richtlinie (EU) 2024/825 (EmpCo) — verbindlich ist ausschließlich die im Amtsblatt der Europäischen Union veröffentlichte Fassung.

DEDeutsch (amtlich, DE-Fassung Amtsblatt)aufklappen
Treffen einer allgemeinen Umweltaussage, wobei der Gewerbetreibende die anerkannte hervorragende Umweltleistung, auf die sich die Aussage bezieht, nicht nachweisen kann."
ENEnglish (Official Journal, EN version)aufklappen
Making a generic environmental claim for which the trader is not able to demonstrate recognised excellent environmental performance relevant to the claim."
FRFrançais (Journal officiel, version FR)aufklappen
Présenter une allégation environnementale générique au sujet de laquelle le professionnel n'est pas en mesure de démontrer l'excellente performance environnementale reconnue en rapport avec l'allégation."
NLNederlands (Publicatieblad, NL versie)aufklappen
Het maken van een generieke milieuclaim zonder dat de handelaar erkende voortreffelijke milieuprestaties kan aantonen die relevant zijn voor de claim."
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