„Vérification préalable"
Art. 3 EU 2024/825 (EmpCo), § 5 Abs. 1 UWG
Qu’est-ce que cela signifie ?
## Explication La directive européenne 2024/825 (EmpCo) renforce les exigences en matière de justification des allégations environnementales. L'article 3 de la directive impose aux entreprises de pouvoir fournir des preuves à l'appui de leurs déclarations. L'UWG allemand (§ 5 Abs. 1) interdit les pratiques commerciales trompeuses, ce qui inclut également la publicité environnementale non prouvée. Une vérification préalable par un organisme indépendant et accrédité (par ex. selon ISO 14065) n'est certes pas obligatoire, mais elle réduit le risque de mises en demeure et contribue à la crédibilité. La norme ISO 17029 concerne la compétence des personnes effectuant des évaluations de la conformité, mais n'est pas directement pertinente pour la vérification des allégations environnementales.
Formulations typiques
- « Empreinte CO2 vérifiée par un organisme accrédité DAkkS selon ISO 14065 »
- « Rapport de durabilité vérifié par un auditeur indépendant »
- « Déclaration environnementale de produit (EPD) selon ISO 14025 »
Ce que vous pouvez écrire à la place
Faire vérifier les allégations environnementales par un organisme indépendant selon ISO 14065 afin de minimiser les risques de mise en demeure.
Preuves requises
- Accréditation ISO 14065
- Certification EPD ISO 14025
- Accréditation DAkkS de l'organisme de vérification
Rechtsgrundlage (Originalwortlaut)
Anhang I Nr. 4a UCPD (i.d.F. EmpCo) — generische Umweltaussage ohne anerkannte Nachweise
Quelle: Richtlinie (EU) 2024/825 (EmpCo) — verbindlich ist ausschließlich die im Amtsblatt der Europäischen Union veröffentlichte Fassung.
DEDeutsch (amtlich, DE-Fassung Amtsblatt)aufklappenzuklappen
„Treffen einer allgemeinen Umweltaussage, wobei der Gewerbetreibende die anerkannte hervorragende Umweltleistung, auf die sich die Aussage bezieht, nicht nachweisen kann."ENEnglish (Official Journal, EN version)aufklappenzuklappen
„Making a generic environmental claim for which the trader is not able to demonstrate recognised excellent environmental performance relevant to the claim."FRFrançais (Journal officiel, version FR)aufklappenzuklappen
„Présenter une allégation environnementale générique au sujet de laquelle le professionnel n'est pas en mesure de démontrer l'excellente performance environnementale reconnue en rapport avec l'allégation."NLNederlands (Publicatieblad, NL versie)aufklappenzuklappen
„Het maken van een generieke milieuclaim zonder dat de handelaar erkende voortreffelijke milieuprestaties kan aantonen die relevant zijn voor de claim."Votre site utilise-t-il „Vérification préalable"?
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