„Loi sur la chaîne d'approvisionnement (LkSG)"
LkSG (DE), à partir de 2027 CSDDD (UE)
Qu’est-ce que cela signifie ?
## Explication La loi allemande sur les obligations de diligence dans la chaîne d'approvisionnement (LkSG) oblige les entreprises de plus de 1 000 salariés à analyser et à atténuer les risques dans leur propre chaîne d'approvisionnement et dans la chaîne d'approvisionnement en amont concernant les droits de l'homme et les normes environnementales. À partir du 27/09/2026, la directive européenne 2024/825 (EmpCo) renforce les exigences de justification des allégations relatives à la chaîne d'approvisionnement conformément au § 5b UWG. Les déclarations générales telles que « produit équitable » sont trompeuses sans preuve d'une analyse de risque conforme au LkSG et sans publication du rapport correspondant. Les entreprises doivent exposer de manière transparente les mesures qu'elles prennent pour prévenir les violations des droits de l'homme et les dommages environnementaux.
Formulations typiques
- « Nos produits sont fabriqués dans des conditions équitables »
- « Nous veillons aux normes sociales dans la chaîne d'approvisionnement »
- « Matières premières durables de source responsable »
Ce que vous pouvez écrire à la place
Au lieu de « produit équitable » → « Analyse de risque LkSG et rapport consultables sous [URL]. »
Preuves requises
- Rapport annuel LkSG (publié)
- Notification BAFA (si applicable)
- Audit externe (p. ex. SA8000)
Rechtsgrundlage (Originalwortlaut)
Anhang I Nr. 4a UCPD (i.d.F. EmpCo) — generische Umweltaussage ohne anerkannte Nachweise
Quelle: Richtlinie (EU) 2024/825 (EmpCo) — verbindlich ist ausschließlich die im Amtsblatt der Europäischen Union veröffentlichte Fassung.
DEDeutsch (amtlich, DE-Fassung Amtsblatt)aufklappenzuklappen
„Treffen einer allgemeinen Umweltaussage, wobei der Gewerbetreibende die anerkannte hervorragende Umweltleistung, auf die sich die Aussage bezieht, nicht nachweisen kann."ENEnglish (Official Journal, EN version)aufklappenzuklappen
„Making a generic environmental claim for which the trader is not able to demonstrate recognised excellent environmental performance relevant to the claim."FRFrançais (Journal officiel, version FR)aufklappenzuklappen
„Présenter une allégation environnementale générique au sujet de laquelle le professionnel n'est pas en mesure de démontrer l'excellente performance environnementale reconnue en rapport avec l'allégation."NLNederlands (Publicatieblad, NL versie)aufklappenzuklappen
„Het maken van een generieke milieuclaim zonder dat de handelaar erkende voortreffelijke milieuprestaties kan aantonen die relevant zijn voor de claim."Votre site utilise-t-il „Loi sur la chaîne d'approvisionnement (LkSG)"?
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