„Scope 1+2"
§ 5 UWG en lien avec GHG Protocol, EU 2024/825 (EmpCo Art. 3)
Qu’est-ce que cela signifie ?
## Explication Le Scope 1 comprend les émissions directes provenant de sources détenues ou contrôlées par l'entreprise (p. ex. parc automobile, chauffage). Le Scope 2 concerne les émissions indirectes liées à l'énergie achetée (p. ex. électricité, chauffage urbain). La directive européenne EU 2024/825 (EmpCo) renforce les exigences en matière de justification des allégations environnementales, ce qui s'applique également aux déclarations relatives aux émissions Scope 1+2. Lorsque les émissions Scope 1+2 sont communiquées, une méthodologie transparente (GHG Protocol) et idéalement une vérification indépendante (p. ex. ISO 14064-1) sont nécessaires pour éviter toute publicité trompeuse au sens du § 5 UWG. Une simple déclaration sans contexte ni justification n'est pas suffisante.
Formulations typiques
- « Nos émissions Scope 1+2 ont été réduites de 32 % (année de référence 2020) »
- « Nous mesurons et réduisons nos émissions Scope 1+2 conformément au GHG Protocol »
- « Divulgation transparente de nos émissions Scope 1+2 dans notre rapport annuel de durabilité »
Ce que vous pouvez écrire à la place
« Émissions de CO₂ Scope 1+2 réduites de 47 % depuis 2019 — Méthodologie : GHG Protocol Corporate Standard, vérifiée selon ISO 14064-1 par TÜV SÜD. »
Preuves requises
- ISO 14064-1
- GHG Protocol Corporate Standard
- Audit tiers (p. ex. TÜV SÜD, SGS)
Rechtsgrundlage (Originalwortlaut)
Anhang I Nr. 4a UCPD (i.d.F. EmpCo) — generische Umweltaussage ohne anerkannte Nachweise
Quelle: Richtlinie (EU) 2024/825 (EmpCo) — verbindlich ist ausschließlich die im Amtsblatt der Europäischen Union veröffentlichte Fassung.
DEDeutsch (amtlich, DE-Fassung Amtsblatt)aufklappenzuklappen
„Treffen einer allgemeinen Umweltaussage, wobei der Gewerbetreibende die anerkannte hervorragende Umweltleistung, auf die sich die Aussage bezieht, nicht nachweisen kann."ENEnglish (Official Journal, EN version)aufklappenzuklappen
„Making a generic environmental claim for which the trader is not able to demonstrate recognised excellent environmental performance relevant to the claim."FRFrançais (Journal officiel, version FR)aufklappenzuklappen
„Présenter une allégation environnementale générique au sujet de laquelle le professionnel n'est pas en mesure de démontrer l'excellente performance environnementale reconnue en rapport avec l'allégation."NLNederlands (Publicatieblad, NL versie)aufklappenzuklappen
„Het maken van een generieke milieuclaim zonder dat de handelaar erkende voortreffelijke milieuprestaties kan aantonen die relevant zijn voor de claim."