„Éthique"
Annexe I nº 2 UCPD i.d.F. EmpCo, § 5 Abs. 2 UWG
Qu’est-ce que cela signifie ?
## Explication Le terme « éthique » est une allégation générale et non spécifique qui, sans justification concrète, est considérée comme trompeuse à partir du 27.09.2026 conformément à la directive EmpCo et au § 5 Abs. 2 UWG. Les consommateurs s'attendent, pour une telle déclaration, à des critères traçables et des normes mesurables. La Fair Wear Foundation (FWF) propose par exemple un système de classement avec les évaluations Leader, Good, Needs Improvement, Suspended et Expelled. Une simple adhésion à la FWF ne suffit pas — l'évaluation concrète doit être indiquée. Alternativement, un certificat SA8000 accompagné d'un rapport d'audit actuel peut servir de preuve. Toute allégation doit être étayée par une norme reconnue et une preuve accessible au public.
Formulations typiques
- « Mode produite de manière éthique »
- « Engagement éthique »
- « Nous accordons de l'importance à une production éthique »
Ce que vous pouvez écrire à la place
« Conditions de travail équitables conformes à la Fair Wear Foundation (membre, évaluation : Good) » ou « Certifié SA8000 avec rapport d'audit du JJ.MM.AAAA ».
Preuves requises
- Fair Wear Foundation (FWF)
- SA8000
- Initiative for Compliance and Sustainability (ICS)
Rechtsgrundlage (Originalwortlaut)
Anhang I Nr. 4a UCPD (i.d.F. EmpCo) — generische Umweltaussage ohne anerkannte Nachweise
Quelle: Richtlinie (EU) 2024/825 (EmpCo) — verbindlich ist ausschließlich die im Amtsblatt der Europäischen Union veröffentlichte Fassung.
DEDeutsch (amtlich, DE-Fassung Amtsblatt)aufklappenzuklappen
„Treffen einer allgemeinen Umweltaussage, wobei der Gewerbetreibende die anerkannte hervorragende Umweltleistung, auf die sich die Aussage bezieht, nicht nachweisen kann."ENEnglish (Official Journal, EN version)aufklappenzuklappen
„Making a generic environmental claim for which the trader is not able to demonstrate recognised excellent environmental performance relevant to the claim."FRFrançais (Journal officiel, version FR)aufklappenzuklappen
„Présenter une allégation environnementale générique au sujet de laquelle le professionnel n'est pas en mesure de démontrer l'excellente performance environnementale reconnue en rapport avec l'allégation."NLNederlands (Publicatieblad, NL versie)aufklappenzuklappen
„Het maken van een generieke milieuclaim zonder dat de handelaar erkende voortreffelijke milieuprestaties kan aantonen die relevant zijn voor de claim."