„Équitable"
Annexe I nº 2 UCPD i.d.F. EmpCo, § 5 UWG
Qu’est-ce que cela signifie ?
## Explication Le terme « équitable » est fréquemment utilisé en lien avec les chaînes d'approvisionnement éthiques et les conditions de travail dignes. À partir du 27.09.2026, la directive EmpCo précise que les allégations génériques telles que « produit de manière équitable » sans preuve concrète et vérifiable sont considérées comme trompeuses conformément au § 5 UWG. Une simple adhésion à une organisation comme la WFTO n'est pas suffisante ; il faut une présentation transparente du respect de normes reconnues. Les preuves acceptées sont par exemple la certification Fairtrade, la Fair Wear Foundation ou un audit selon la norme SA8000 Standard. L'absence de justification entraîne une omission d'information conformément au § 5b UWG.
Formulations typiques
- « Produit de manière équitable »
- « Conditions de travail équitables »
- « Commerce équitable »
Ce que vous pouvez écrire à la place
« Certifié par Fairtrade International » ou « Chaîne d'approvisionnement transparente selon la norme SA8000 »
Preuves requises
- Certification Fairtrade FLO
- Fair Wear Foundation
- SA8000 Standard
Rechtsgrundlage (Originalwortlaut)
Anhang I Nr. 4a UCPD (i.d.F. EmpCo) — generische Umweltaussage ohne anerkannte Nachweise
Quelle: Richtlinie (EU) 2024/825 (EmpCo) — verbindlich ist ausschließlich die im Amtsblatt der Europäischen Union veröffentlichte Fassung.
DEDeutsch (amtlich, DE-Fassung Amtsblatt)aufklappenzuklappen
„Treffen einer allgemeinen Umweltaussage, wobei der Gewerbetreibende die anerkannte hervorragende Umweltleistung, auf die sich die Aussage bezieht, nicht nachweisen kann."ENEnglish (Official Journal, EN version)aufklappenzuklappen
„Making a generic environmental claim for which the trader is not able to demonstrate recognised excellent environmental performance relevant to the claim."FRFrançais (Journal officiel, version FR)aufklappenzuklappen
„Présenter une allégation environnementale générique au sujet de laquelle le professionnel n'est pas en mesure de démontrer l'excellente performance environnementale reconnue en rapport avec l'allégation."NLNederlands (Publicatieblad, NL versie)aufklappenzuklappen
„Het maken van een generieke milieuclaim zonder dat de handelaar erkende voortreffelijke milieuprestaties kan aantonen die relevant zijn voor de claim."