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Interdiction générique

Greenwashing"

Annexe I n° 2 UCPD i.d.F. EmpCo (EU 2024/825), § 5 UWG

Qu’est-ce que cela signifie ?

## Explication Le greenwashing désigne la présentation trompeuse d'avantages environnementaux d'un produit ou d'une entreprise qui ne sont pas ou insuffisamment justifiés. Cela peut se faire par des affirmations générales, des formulations vagues ou la mise en avant de certains aspects tout en passant sous silence d'autres impacts environnementaux. À partir du 27.09.2026, la directive EmpCo renforce les exigences en matière de justification de la publicité environnementale et soumet les allégations génériques à l'interdiction de l'annexe I n° 2 UCPD. Les infractions peuvent être sanctionnées par des amendes substantielles. Le § 5 UWG et la directive EmpCo (UE 2024/825) précisent que « de production locale » peut être trompeur si la distance de livraison réelle dépasse 100 km. Le greenwashing constitue donc une distorsion de concurrence manifeste et peut donner lieu à des demandes de dommages et intérêts.

Formulations typiques

Ce que vous pouvez écrire à la place

Indications concrètes : « 80 % de PET recyclé, certifié selon DIN CERTCO » au lieu de « respectueux de l'environnement ».

Preuves requises

Rechtsgrundlage (Originalwortlaut)

Anhang I Nr. 4a UCPD (i.d.F. EmpCo) — generische Umweltaussage ohne anerkannte Nachweise

Quelle: Richtlinie (EU) 2024/825 (EmpCo) — verbindlich ist ausschließlich die im Amtsblatt der Europäischen Union veröffentlichte Fassung.

DEDeutsch (amtlich, DE-Fassung Amtsblatt)aufklappen
Treffen einer allgemeinen Umweltaussage, wobei der Gewerbetreibende die anerkannte hervorragende Umweltleistung, auf die sich die Aussage bezieht, nicht nachweisen kann."
ENEnglish (Official Journal, EN version)aufklappen
Making a generic environmental claim for which the trader is not able to demonstrate recognised excellent environmental performance relevant to the claim."
FRFrançais (Journal officiel, version FR)aufklappen
Présenter une allégation environnementale générique au sujet de laquelle le professionnel n'est pas en mesure de démontrer l'excellente performance environnementale reconnue en rapport avec l'allégation."
NLNederlands (Publicatieblad, NL versie)aufklappen
Het maken van een generieke milieuclaim zonder dat de handelaar erkende voortreffelijke milieuprestaties kan aantonen die relevant zijn voor de claim."
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