« Sans plastique »
Annexe I n° 4a UCPD · Code de la consommation (pratiques commerciales trompeuses)
Qu’est-ce que cela signifie ?
## Explication « Sans plastique » est souvent utilisé de manière erronée — par exemple lorsque seul l'emballage est sans plastique, mais que le produit contient du microplastique.
Formulations typiques
- « Emballage sans plastique » (avec revêtement plastique)
- « Sans plastique » malgré un revêtement PE
Preuves requises
- Composition du matériau avec proportions
- Rapport d'essai TÜV
- Test sans microplastique
Qualification juridique
Potentiellement trompeur — examen au cas par cas
Cette allégation ne figure PAS sur la liste noire. Elle est admissible tant qu'elle est exacte, suffisamment précise et n'omet pas d'informations substantielles. Elle devient illicite uniquement si elle trompe dans le contexte concret (art. 6 et 7 DPCD).
Conditions de cette qualification
- Die Beurteilung erfolgt im Einzelfall anhand des konkreten Kontexts und der Verkehrsauffassung.
- Maßgeblich sind Zutreffen der Aussage, Bezugsgröße, Aussageumfang und Vollständigkeit der wesentlichen Informationen.
Exceptions et contextes admissibles
- Zutreffende, konkret belegte Aussage mit klarer Bezugsgröße ist zulässig.
- Kein Verbotstatbestand der Schwarzen Liste — eine pauschale Untersagung des Begriffs ist unzutreffend.
- Ordre juridique
- EU
- Norm
- Art. 6, 7 UCPD (i.d.F. EmpCo, EU 2024/825); Deutschland: §§ 5, 5a UWG
- Source primaire
- https://www.gesetze-im-internet.de/uwg_2004/__5.html
- Dernière vérification
- 26/07/2026
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