Zum Hauptinhalt springen
Tous les termes interdits
Interdiction générique

Socialement responsable"

Annexe I n° 2 UCPD i.d.F. EmpCo (EU 2024/825)

Qu’est-ce que cela signifie ?

## Explication Le terme « socialement responsable » est une allégation générique environnementale et sociale qui, à partir du 27.09.2026, est inadmissible sans preuve concrète et vérifiable. La directive EmpCo précise que les déclarations générales concernant la responsabilité sociale ne constituent pas une information fiable et peuvent donc être trompeuses (§ 5 UWG). Pour faire de la publicité en toute conformité juridique, il est nécessaire d'indiquer une norme reconnue telle que la « méthodologie Anker » de la Global Living Wage Coalition, qui définit un salaire vital (actuellement environ 280 USD/mois au Vietnam, état 2024). Alternativement, des certifications telles que Fairtrade ou GOTS avec des critères sociaux explicites peuvent servir de preuve. La simple allégation « socialement responsable » sans justification constitue donc une violation du UWG et de la directive EmpCo.

Formulations typiques

Ce que vous pouvez écrire à la place

« Nous versons un salaire vital selon la méthodologie Anker de la Global Living Wage Coalition (Vietnam : 280 USD/mois, état 2024). »

Preuves requises

Rechtsgrundlage (Originalwortlaut)

Anhang I Nr. 4a UCPD (i.d.F. EmpCo) — generische Umweltaussage ohne anerkannte Nachweise

Quelle: Richtlinie (EU) 2024/825 (EmpCo) — verbindlich ist ausschließlich die im Amtsblatt der Europäischen Union veröffentlichte Fassung.

DEDeutsch (amtlich, DE-Fassung Amtsblatt)aufklappen
Treffen einer allgemeinen Umweltaussage, wobei der Gewerbetreibende die anerkannte hervorragende Umweltleistung, auf die sich die Aussage bezieht, nicht nachweisen kann."
ENEnglish (Official Journal, EN version)aufklappen
Making a generic environmental claim for which the trader is not able to demonstrate recognised excellent environmental performance relevant to the claim."
FRFrançais (Journal officiel, version FR)aufklappen
Présenter une allégation environnementale générique au sujet de laquelle le professionnel n'est pas en mesure de démontrer l'excellente performance environnementale reconnue en rapport avec l'allégation."
NLNederlands (Publicatieblad, NL versie)aufklappen
Het maken van een generieke milieuclaim zonder dat de handelaar erkende voortreffelijke milieuprestaties kan aantonen die relevant zijn voor de claim."
Volltext bei EUR-Lex öffnen

Votre site utilise-t-il „Socialement responsable"?

Vérifiez gratuitement si votre site est concerné.

Test gratuit