„Croissance durable"
Annexe I n° 2 UCPD i.d.F. EmpCo (EU 2024/825)
Qu’est-ce que cela signifie ?
## Explication « Croissance durable » est un terme qui suggère la compatibilité entre le succès économique et la responsabilité écologique. À compter du 27/09/2026, la directive EmpCo (EU 2024/825) précise que cette allégation sans critères concrets, mesurables et vérifiables est considérée comme trompeuse au sens du § 5 UWG. Il ne suffit pas de simplement énoncer l'objectif ; les entreprises doivent démontrer comment elles conjuguent croissance et réduction de l'impact environnemental. Cela peut se faire, par exemple, par la communication d'indicateurs de découplage (p. ex. émissions de CO₂ par euro de chiffre d'affaires) ou par la présentation de certifications reconnues telles que B Corp ou de rapports GRI.
Formulations typiques
- « Nous poursuivons une stratégie de croissance durable »
- « Notre entreprise incarne la croissance durable et l'innovation »
- « Nous voulons croître durablement, sans nuire à l'environnement »
Ce que vous pouvez écrire à la place
« Augmentation du chiffre d'affaires de 15 % avec une réduction simultanée des émissions de CO₂ (Scope 1+2) de 10 % depuis 2022, vérifiée selon ISO 14064-1. »
Preuves requises
- Vérification ISO 14064-1 de la réduction de CO₂
- Certification B Corp axée sur les normes environnementales
- Normes GRI (Global Reporting Initiative) pour les rapports de durabilité
Rechtsgrundlage (Originalwortlaut)
Anhang I Nr. 4a UCPD (i.d.F. EmpCo) — generische Umweltaussage ohne anerkannte Nachweise
Quelle: Richtlinie (EU) 2024/825 (EmpCo) — verbindlich ist ausschließlich die im Amtsblatt der Europäischen Union veröffentlichte Fassung.
DEDeutsch (amtlich, DE-Fassung Amtsblatt)aufklappenzuklappen
„Treffen einer allgemeinen Umweltaussage, wobei der Gewerbetreibende die anerkannte hervorragende Umweltleistung, auf die sich die Aussage bezieht, nicht nachweisen kann."ENEnglish (Official Journal, EN version)aufklappenzuklappen
„Making a generic environmental claim for which the trader is not able to demonstrate recognised excellent environmental performance relevant to the claim."FRFrançais (Journal officiel, version FR)aufklappenzuklappen
„Présenter une allégation environnementale générique au sujet de laquelle le professionnel n'est pas en mesure de démontrer l'excellente performance environnementale reconnue en rapport avec l'allégation."NLNederlands (Publicatieblad, NL versie)aufklappenzuklappen
„Het maken van een generieke milieuclaim zonder dat de handelaar erkende voortreffelijke milieuprestaties kan aantonen die relevant zijn voor de claim."Votre site utilise-t-il „Croissance durable"?
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