„Fabriqué à partir de 100 % de matériaux naturels"
Annexe I nº 2 UCPD dans sa version EmpCo (EU 2024/825), § 5 UWG
Qu’est-ce que cela signifie ?
## Explication L'allégation « fabriqué à partir de 100 % de matériaux naturels » n'est autorisée que si tous les composants du produit sont effectivement d'origine naturelle – y compris les colles, vernis, colorants et autres substances auxiliaires. Dans le cas contraire, il s'agit d'une pratique commerciale trompeuse au sens du § 5 UWG, pratique encore durcie par la directive EmpCo (EU 2024/825). La directive exige une substantiation concrète de toute allégation environnementale. Le § 5 UWG et la directive EmpCo (UE 2024/825) ont déjà souligné que les consommateurs attendent une proximité réelle en cas d'allégations régionales. Une divulgation complète et transparente de la composition des matériaux est donc indispensable pour éviter les risques juridiques.
Formulations typiques
- « Meubles fabriqués à partir de 100 % de matériaux naturels »
- « Vêtements fabriqués à partir de 100 % de fibres naturelles »
- « 100 % d'ingrédients naturels »
Ce que vous pouvez écrire à la place
« Matériau principal : 100 % coton biologique (DE-ÖKO-001), colorants d'origine naturelle, fermeture éclair en PET recyclé. »
Preuves requises
- Nomenclature complète (BOM) avec spécification des matériaux
- Certificats pour tous les matériaux utilisés (Bio, GOTS, FSC, etc.)
- Analyse de polluants selon OEKO-TEX Standard 100
Rechtsgrundlage (Originalwortlaut)
Anhang I Nr. 4a UCPD (i.d.F. EmpCo) — generische Umweltaussage ohne anerkannte Nachweise
Quelle: Richtlinie (EU) 2024/825 (EmpCo) — verbindlich ist ausschließlich die im Amtsblatt der Europäischen Union veröffentlichte Fassung.
DEDeutsch (amtlich, DE-Fassung Amtsblatt)aufklappenzuklappen
„Treffen einer allgemeinen Umweltaussage, wobei der Gewerbetreibende die anerkannte hervorragende Umweltleistung, auf die sich die Aussage bezieht, nicht nachweisen kann."ENEnglish (Official Journal, EN version)aufklappenzuklappen
„Making a generic environmental claim for which the trader is not able to demonstrate recognised excellent environmental performance relevant to the claim."FRFrançais (Journal officiel, version FR)aufklappenzuklappen
„Présenter une allégation environnementale générique au sujet de laquelle le professionnel n'est pas en mesure de démontrer l'excellente performance environnementale reconnue en rapport avec l'allégation."NLNederlands (Publicatieblad, NL versie)aufklappenzuklappen
„Het maken van een generieke milieuclaim zonder dat de handelaar erkende voortreffelijke milieuprestaties kan aantonen die relevant zijn voor de claim."Votre site utilise-t-il „Fabriqué à partir de 100 % de matériaux naturels"?
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