„CO₂ compensé"
Annexe I nº 4a UCPD dans sa version EU 2024/825
Qu’est-ce que cela signifie ?
## Explication L'allégation « CO₂ compensé » n'est autorisée qu'à partir du 27/09/2026 si la compensation est effectuée par des projets de protection du climat vérifiés et que la méthodologie est divulguée de manière transparente. La directive européenne 2024/825 (EmpCo) interdit les déclarations trompeuses sur la neutralité climatique qui reposent sur une compensation insuffisamment prouvée. Il est essentiel d'indiquer le projet concret (par ex. numéro de projet VCS) et la norme appliquée. Une simple allégation sans preuve constitue une omission d'informations substantielles au sens du § 5b UWG et est donc illicite.
Formulations typiques
- « CO₂ compensé par des projets climatiques »
- « Compense nos émissions »
- « Nous neutralisons notre empreinte CO₂ »
Ce que vous pouvez écrire à la place
« Émissions résiduelles compensées par le projet VCS 1789 (énergie éolienne Inde). »
Preuves requises
- Verified Carbon Standard (VCS)
- Climate Action Reserve (CAR)
- Vérification ISO 14064-1
Rechtsgrundlage (Originalwortlaut)
Anhang I Nr. 4a UCPD (i.d.F. EmpCo) — generische Umweltaussage ohne anerkannte Nachweise
Quelle: Richtlinie (EU) 2024/825 (EmpCo) — verbindlich ist ausschließlich die im Amtsblatt der Europäischen Union veröffentlichte Fassung.
DEDeutsch (amtlich, DE-Fassung Amtsblatt)aufklappenzuklappen
„Treffen einer allgemeinen Umweltaussage, wobei der Gewerbetreibende die anerkannte hervorragende Umweltleistung, auf die sich die Aussage bezieht, nicht nachweisen kann."ENEnglish (Official Journal, EN version)aufklappenzuklappen
„Making a generic environmental claim for which the trader is not able to demonstrate recognised excellent environmental performance relevant to the claim."FRFrançais (Journal officiel, version FR)aufklappenzuklappen
„Présenter une allégation environnementale générique au sujet de laquelle le professionnel n'est pas en mesure de démontrer l'excellente performance environnementale reconnue en rapport avec l'allégation."NLNederlands (Publicatieblad, NL versie)aufklappenzuklappen
„Het maken van een generieke milieuclaim zonder dat de handelaar erkende voortreffelijke milieuprestaties kan aantonen die relevant zijn voor de claim."Votre site utilise-t-il „CO₂ compensé"?
Vérifiez gratuitement si votre site est concerné.
Test gratuit