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Obligation de substantiation

Bluewashing"

§ 5 Abs. 1 S. 2 Nr. 1 UWG i.V.m. Anhang I Nr. 2 UCPD i.d.F. EmpCo (EU 2024/825)

Qu’est-ce que cela signifie ?

## Explication Le bluewashing désigne la communication trompeuse des entreprises qui se parent de logos des Nations Unies (UN Global Compact, objectifs de développement durable, UN Women) sans mettre effectivement en œuvre de mesures substantielles pour atteindre les objectifs correspondants. La simple adhésion au UN Global Compact (UNGC) ne constitue pas une vérification d'actions durables, mais seulement un engagement volontaire. Conformément au § 5 Abs. 1 S. 2 Nr. 1 UWG en relation avec l'Anhang I Nr. 2 UCPD i.d.F. EmpCo (EU 2024/825), l'utilisation de ces logos sans divulgation transparente des progrès concrets et des résultats mesurables doit être considérée comme une pratique commerciale trompeuse. Les entreprises doivent démontrer de manière vérifiable comment elles contribuent aux objectifs annoncés afin d'éviter des risques juridiques.

Formulations typiques

Ce que vous pouvez écrire à la place

Objectifs ODD concrets avec des progrès mesurables : « Réduction de la consommation d'eau de 35 % d'ici 2030 (objectif ODD 6.4), vérifiée par ISO 14064-1. »

Preuves requises

Rechtsgrundlage (Originalwortlaut)

Anhang I Nr. 2a UCPD (i.d.F. EmpCo) — Nachhaltigkeitssiegel ohne Zertifizierungssystem

Quelle: Richtlinie (EU) 2024/825 (EmpCo) — verbindlich ist ausschließlich die im Amtsblatt der Europäischen Union veröffentlichte Fassung.

DEDeutsch (amtlich, DE-Fassung Amtsblatt)aufklappen
Anbringen eines Nachhaltigkeitssiegels, das nicht auf einem Zertifizierungssystem beruht oder nicht von staatlichen Stellen festgesetzt wurde."
ENEnglish (Official Journal, EN version)aufklappen
Displaying a sustainability label that is not based on a certification scheme or not established by public authorities."
FRFrançais (Journal officiel, version FR)aufklappen
Afficher un label de développement durable qui n'est pas fondé sur un système de certification ou qui n'a pas été mis en place par des autorités publiques."
NLNederlands (Publicatieblad, NL versie)aufklappen
Het weergeven van een duurzaamheidskeurmerk dat niet op een certificeringsregeling is gebaseerd of niet door overheidsinstanties is ingesteld."
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