„Conforme CSRD"
UWG § 5, UWG § 5b i.V.m. EmpCo (EU 2024/825)
Qu’est-ce que cela signifie ?
## Explication La Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) instaure à partir de 2024 une obligation détaillée de reporting de durabilité pour les grandes entreprises. La simple affirmation d'être « conforme CSRD », sans indications concrètes sur l'établissement du rapport (par ex. normes ESRS appliquées, auditeur, disponibilité du rapport) constitue un défaut de substantiation et peut être qualifiée d'information omise au sens de l'UWG § 5b. La transparence accrue permise par le reporting CSRD crée en outre une base pour le contrôle des allégations de durabilité dans le marketing, ce qui augmente le risque de mises en demeure lorsque les allégations publicitaires ne peuvent être justifiées par le rapport CSRD.
Formulations typiques
- « Entreprise conforme CSRD »
- « Nous sommes conformes CSRD »
- « Durabilité selon les normes CSRD »
Ce que vous pouvez écrire à la place
Au lieu de « conforme CSRD », des mentions concrètes : « Rapport de durabilité 2024 selon ESRS E1-E5, audité par Deloitte, attestation disponible. »
Preuves requises
- Attestation du commissaire aux comptes (assurance limitée ou raisonnable)
- Format ESEF
- Analyse de double matérialité
Rechtsgrundlage (Originalwortlaut)
Anhang I Nr. 4a UCPD (i.d.F. EmpCo) — generische Umweltaussage ohne anerkannte Nachweise
Quelle: Richtlinie (EU) 2024/825 (EmpCo) — verbindlich ist ausschließlich die im Amtsblatt der Europäischen Union veröffentlichte Fassung.
DEDeutsch (amtlich, DE-Fassung Amtsblatt)aufklappenzuklappen
„Treffen einer allgemeinen Umweltaussage, wobei der Gewerbetreibende die anerkannte hervorragende Umweltleistung, auf die sich die Aussage bezieht, nicht nachweisen kann."ENEnglish (Official Journal, EN version)aufklappenzuklappen
„Making a generic environmental claim for which the trader is not able to demonstrate recognised excellent environmental performance relevant to the claim."FRFrançais (Journal officiel, version FR)aufklappenzuklappen
„Présenter une allégation environnementale générique au sujet de laquelle le professionnel n'est pas en mesure de démontrer l'excellente performance environnementale reconnue en rapport avec l'allégation."NLNederlands (Publicatieblad, NL versie)aufklappenzuklappen
„Het maken van een generieke milieuclaim zonder dat de handelaar erkende voortreffelijke milieuprestaties kan aantonen die relevant zijn voor de claim."Votre site utilise-t-il „Conforme CSRD"?
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