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Substantiation obligatoire

EFRAG"

Directive (EU) 2022/2464 (CSRD), Règlement délégué (EU) 2023/2772 (ESRS) Art. 29b

Qu’est-ce que cela signifie ?

## Explication L'European Financial Reporting Advisory Group (EFRAG) est une organisation mandatée par l'Union européenne qui développe les European Sustainability Reporting Standards (ESRS). Ces normes ESRS constituent le fondement du reporting de durabilité conformément à la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD, Directive (EU) 2022/2464). La CSRD s'applique de manière échelonnée : à partir de 2024 pour les grandes entreprises d'intérêt public (PIE) de plus de 500 employés, à partir de 2025 pour les grandes entreprises et à partir de 2026 pour les PME cotées en bourse. Les normes ESRS deviennent contraignantes par le biais de règlements délégués de la Commission européenne (par exemple, Règlement délégué (EU) 2023/2772). Une allégation de conformité EFRAG exige l'indication concrète de l'ensemble ESRS appliqué.

Formulations typiques

Ce que vous pouvez écrire à la place

Rapport CSRD conforme à l'ensemble ESRS Set 1 (Règlement délégué (EU) 2023/2772)

Preuves requises

Rechtsgrundlage (Originalwortlaut)

Anhang I Nr. 4a UCPD (i.d.F. EmpCo) — generische Umweltaussage ohne anerkannte Nachweise

Quelle: Richtlinie (EU) 2024/825 (EmpCo) — verbindlich ist ausschließlich die im Amtsblatt der Europäischen Union veröffentlichte Fassung.

DEDeutsch (amtlich, DE-Fassung Amtsblatt)aufklappen
Treffen einer allgemeinen Umweltaussage, wobei der Gewerbetreibende die anerkannte hervorragende Umweltleistung, auf die sich die Aussage bezieht, nicht nachweisen kann."
ENEnglish (Official Journal, EN version)aufklappen
Making a generic environmental claim for which the trader is not able to demonstrate recognised excellent environmental performance relevant to the claim."
FRFrançais (Journal officiel, version FR)aufklappen
Présenter une allégation environnementale générique au sujet de laquelle le professionnel n'est pas en mesure de démontrer l'excellente performance environnementale reconnue en rapport avec l'allégation."
NLNederlands (Publicatieblad, NL versie)aufklappen
Het maken van een generieke milieuclaim zonder dat de handelaar erkende voortreffelijke milieuprestaties kan aantonen die relevant zijn voor de claim."
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