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Substantiation obligatoire

Fairtrade"

Annexe I n° 2 UCPD dans sa version EmpCo (EU 2024/825), standards Fairtrade

Qu’est-ce que cela signifie ?

## Explication Fairtrade est un système de certification reconnu qui garantit le respect de normes sociales et écologiques dans la culture et le commerce de matières premières. La directive EmpCo (EU 2024/825) renforce les exigences en matière de substantiation des allégations environnementales et sociales. Pour les produits contenant des ingrédients Fairtrade, à partir du 27/09/2026, la proportion exacte des ingrédients certifiés Fairtrade doit être indiquée en pourcentage. Le FLO-ID doit être clairement et visiblement indiqué sur le produit ou l'emballage afin de garantir la traçabilité. Sans ces indications, l'allégation « Fairtrade » peut être qualifiée de trompeuse conformément au § 5 UWG.

Formulations typiques

Ce que vous pouvez écrire à la place

Café avec 100 % de grains certifiés Fairtrade (FLO-ID : 12345-678). Voir le site FLO pour les détails.

Preuves requises

Rechtsgrundlage (Originalwortlaut)

Anhang I Nr. 4a UCPD (i.d.F. EmpCo) — generische Umweltaussage ohne anerkannte Nachweise

Quelle: Richtlinie (EU) 2024/825 (EmpCo) — verbindlich ist ausschließlich die im Amtsblatt der Europäischen Union veröffentlichte Fassung.

DEDeutsch (amtlich, DE-Fassung Amtsblatt)aufklappen
Treffen einer allgemeinen Umweltaussage, wobei der Gewerbetreibende die anerkannte hervorragende Umweltleistung, auf die sich die Aussage bezieht, nicht nachweisen kann."
ENEnglish (Official Journal, EN version)aufklappen
Making a generic environmental claim for which the trader is not able to demonstrate recognised excellent environmental performance relevant to the claim."
FRFrançais (Journal officiel, version FR)aufklappen
Présenter une allégation environnementale générique au sujet de laquelle le professionnel n'est pas en mesure de démontrer l'excellente performance environnementale reconnue en rapport avec l'allégation."
NLNederlands (Publicatieblad, NL versie)aufklappen
Het maken van een generieke milieuclaim zonder dat de handelaar erkende voortreffelijke milieuprestaties kan aantonen die relevant zijn voor de claim."
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