„GHG Protocol"
UWP § 5 i.V.m. Anhang I Nr. 2 UCPD i.d.F. EmpCo (EU 2024/825)
Qu’est-ce que cela signifie ?
## Explication Le GHG Protocol (Greenhouse Gas Protocol) est une norme internationalement reconnue pour le calcul et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre (Scope 1, 2 et 3). À partir du 27/09/2026, l'application du GHG Protocol est indispensable pour justifier les allégations environnementales substantiées conformément à la directive EmpCo (EU 2024/825) et au UWG § 5. Sans un bilan CO₂ transparent et traçable basé sur le GHG Protocol, les déclarations génériques telles que « respectueux du climat » ou « neutre en CO₂ » sont considérées comme trompeuses et peuvent entraîner des mises en demeure. L'utilisation du GHG Protocol crée la base nécessaire pour une communication fiable des mesures de protection du climat.
Formulations typiques
- « Notre chaîne d'approvisionnement est conforme au GHG Protocol »
- « Nous établissons notre bilan CO₂ selon le GHG Protocol »
- « Bilan GHG Protocol comme base de nos objectifs SBTi »
Ce que vous pouvez écrire à la place
Au lieu de « neutre en CO₂ », indiquer des objectifs de réduction concrets — « Nous avons réduit nos émissions Scope 1+2 de 32 % depuis 2020, calculées selon le GHG Protocol et vérifiées selon ISO 14064-1. »
Preuves requises
- Bilan conforme au GHG Protocol (Scope 1, 2, 3)
- Vérification selon ISO 14064-3
- Divulgation de la méthodologie de calcul
Rechtsgrundlage (Originalwortlaut)
Anhang I Nr. 2a UCPD (i.d.F. EmpCo) — Nachhaltigkeitssiegel ohne Zertifizierungssystem
Quelle: Richtlinie (EU) 2024/825 (EmpCo) — verbindlich ist ausschließlich die im Amtsblatt der Europäischen Union veröffentlichte Fassung.
DEDeutsch (amtlich, DE-Fassung Amtsblatt)aufklappenzuklappen
„Anbringen eines Nachhaltigkeitssiegels, das nicht auf einem Zertifizierungssystem beruht oder nicht von staatlichen Stellen festgesetzt wurde."ENEnglish (Official Journal, EN version)aufklappenzuklappen
„Displaying a sustainability label that is not based on a certification scheme or not established by public authorities."FRFrançais (Journal officiel, version FR)aufklappenzuklappen
„Afficher un label de développement durable qui n'est pas fondé sur un système de certification ou qui n'a pas été mis en place par des autorités publiques."NLNederlands (Publicatieblad, NL versie)aufklappenzuklappen
„Het weergeven van een duurzaamheidskeurmerk dat niet op een certificeringsregeling is gebaseerd of niet door overheidsinstanties is ingesteld."Votre site utilise-t-il „GHG Protocol"?
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