„Gold Standard"
Annexe I n° 2 UCPD dans sa version EmpCo (EU 2024/825)
Qu’est-ce que cela signifie ?
## Explication Le Gold Standard est une norme internationalement reconnue pour la certification de projets de protection du climat, qui prend en compte non seulement la réduction de CO₂, mais aussi les co-bénéfices sociaux et écologiques. À partir du 27/09/2026, l'utilisation du terme « Gold Standard » dans la publicité est autorisée, à condition que les projets sous-jacents soient documentés et vérifiés de manière transparente. La simple mention du terme sans indication concrète sur le projet (VER-ID, date de vérification, quantité de réduction de CO₂) peut être considérée comme une pratique commerciale trompeuse en vertu du § 5 UWG. Une substantiation correcte est donc obligatoire pour répondre aux exigences de la directive EmpCo et de l'UWG.
Formulations typiques
- « Projet certifié Gold Standard »
- « VER avec Gold Standard »
- « Compensation climatique par des projets Gold Standard »
Ce que vous pouvez écrire à la place
« Projet climatique certifié Gold Standard, VER-ID : GS-1234, 5 000 t CO₂eq/an (vérifié le 15/03/2024) »
Preuves requises
- Gold Standard Public Registry
- ID de projet (VER)
- Date de vérification
Rechtsgrundlage (Originalwortlaut)
Anhang I Nr. 4a UCPD (i.d.F. EmpCo) — generische Umweltaussage ohne anerkannte Nachweise
Quelle: Richtlinie (EU) 2024/825 (EmpCo) — verbindlich ist ausschließlich die im Amtsblatt der Europäischen Union veröffentlichte Fassung.
DEDeutsch (amtlich, DE-Fassung Amtsblatt)aufklappenzuklappen
„Treffen einer allgemeinen Umweltaussage, wobei der Gewerbetreibende die anerkannte hervorragende Umweltleistung, auf die sich die Aussage bezieht, nicht nachweisen kann."ENEnglish (Official Journal, EN version)aufklappenzuklappen
„Making a generic environmental claim for which the trader is not able to demonstrate recognised excellent environmental performance relevant to the claim."FRFrançais (Journal officiel, version FR)aufklappenzuklappen
„Présenter une allégation environnementale générique au sujet de laquelle le professionnel n'est pas en mesure de démontrer l'excellente performance environnementale reconnue en rapport avec l'allégation."NLNederlands (Publicatieblad, NL versie)aufklappenzuklappen
„Het maken van een generieke milieuclaim zonder dat de handelaar erkende voortreffelijke milieuprestaties kan aantonen die relevant zijn voor de claim."Votre site utilise-t-il „Gold Standard"?
Vérifiez gratuitement si votre site est concerné.
Test gratuit