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Obligation de substantiation

Greenhushing"

§ 289c HGB (transposition CSRD, EU 2022/2464)

Qu’est-ce que cela signifie ?

## Explication Le greenhushing désigne la pratique consistant à dissimuler ou minimiser délibérément des performances réelles en matière de durabilité, souvent par crainte de critiques ou d'accusations d'écoblanchiment. Cela est particulièrement risqué pour les entreprises relevant de la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD). Le § 289c du Handelsgesetzbuch (HGB) transpose la CSRD et impose la divulgation d'informations pertinentes en matière de durabilité. L'omission délibérée de cette divulgation constitue une violation de l'obligation d'information et peut être qualifiée d'omission trompeuse au sens du § 5 UWG. Les entreprises doivent donc privilégier une communication transparente et étayer leurs performances en matière de durabilité par des normes reconnues telles que ISO 14064-1 ou ESRS.

Formulations typiques

Ce que vous pouvez écrire à la place

Communication transparente des performances en matière de durabilité avec des données vérifiables selon ISO 14064-1 ou conformes ESRS.

Preuves requises

Rechtsgrundlage (Originalwortlaut)

Anhang I Nr. 4a UCPD (i.d.F. EmpCo) — generische Umweltaussage ohne anerkannte Nachweise

Quelle: Richtlinie (EU) 2024/825 (EmpCo) — verbindlich ist ausschließlich die im Amtsblatt der Europäischen Union veröffentlichte Fassung.

DEDeutsch (amtlich, DE-Fassung Amtsblatt)aufklappen
Treffen einer allgemeinen Umweltaussage, wobei der Gewerbetreibende die anerkannte hervorragende Umweltleistung, auf die sich die Aussage bezieht, nicht nachweisen kann."
ENEnglish (Official Journal, EN version)aufklappen
Making a generic environmental claim for which the trader is not able to demonstrate recognised excellent environmental performance relevant to the claim."
FRFrançais (Journal officiel, version FR)aufklappen
Présenter une allégation environnementale générique au sujet de laquelle le professionnel n'est pas en mesure de démontrer l'excellente performance environnementale reconnue en rapport avec l'allégation."
NLNederlands (Publicatieblad, NL versie)aufklappen
Het maken van een generieke milieuclaim zonder dat de handelaar erkende voortreffelijke milieuprestaties kan aantonen die relevant zijn voor de claim."
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