„Conforme à l'Accord de Paris"
Annexe I n° 4a UCPD dans la version EmpCo (allégations environnementales sans preuve)
Qu’est-ce que cela signifie ?
## Explication L'allégation « conforme à l'Accord de Paris » ou « conforme à 1,5 degré » est trompeuse sans validation indépendante par la Science Based Targets initiative (SBTi) et constitue un défaut de substantiation conformément au § 5b UWG. La directive EmpCo (EU 2024/825) renforce les exigences relatives aux allégations environnementales et requiert une preuve reconnue. Le § 5 UWG et la directive EmpCo (UE 2024/825) ont déjà souligné que les consommateurs attendent, pour les allégations régionales, une production concrète et traçable. Cela s'applique par analogie à « conforme à l'Accord de Paris » : la validation par la SBTi démontre que les objectifs climatiques de l'entreprise sont scientifiquement fondés et compatibles avec l'objectif de 1,5 degré de l'Accord de Paris sur le climat. Une allégation générale sans cette preuve est inadmissible.
Formulations typiques
- « Nous sommes conformes à l'Accord de Paris »
- « Trajectoire 1,5 degré engagée »
- « Soutenons les objectifs de l'Accord de Paris sur le climat »
Ce que vous pouvez écrire à la place
« Objectifs climatiques validés par la Science Based Targets initiative (alignés sur 1,5 °C, réduction jusqu'en 2030 : -42 %, année de référence 2019) »
Preuves requises
- Science Based Targets initiative (SBTi) Validation
- ISO 14064-1 Vérification des données d'émissions
- Divulgation de la trajectoire de réduction sur le site web de l'entreprise
Rechtsgrundlage (Originalwortlaut)
Anhang I Nr. 4a UCPD (i.d.F. EmpCo) — generische Umweltaussage ohne anerkannte Nachweise
Quelle: Richtlinie (EU) 2024/825 (EmpCo) — verbindlich ist ausschließlich die im Amtsblatt der Europäischen Union veröffentlichte Fassung.
DEDeutsch (amtlich, DE-Fassung Amtsblatt)aufklappenzuklappen
„Treffen einer allgemeinen Umweltaussage, wobei der Gewerbetreibende die anerkannte hervorragende Umweltleistung, auf die sich die Aussage bezieht, nicht nachweisen kann."ENEnglish (Official Journal, EN version)aufklappenzuklappen
„Making a generic environmental claim for which the trader is not able to demonstrate recognised excellent environmental performance relevant to the claim."FRFrançais (Journal officiel, version FR)aufklappenzuklappen
„Présenter une allégation environnementale générique au sujet de laquelle le professionnel n'est pas en mesure de démontrer l'excellente performance environnementale reconnue en rapport avec l'allégation."NLNederlands (Publicatieblad, NL versie)aufklappenzuklappen
„Het maken van een generieke milieuclaim zonder dat de handelaar erkende voortreffelijke milieuprestaties kan aantonen die relevant zijn voor de claim."Votre site utilise-t-il „Conforme à l'Accord de Paris"?
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