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Substantiation obligatoire

PEF (Product Environmental Footprint)"

Annexe I n° 2 UCPD dans sa version EmpCo (EU 2024/825), EU Commission Recommendation 2021/2279

Qu’est-ce que cela signifie ?

## Explication Le Product Environmental Footprint (PEF) est une méthode recommandée par la Commission européenne pour calculer l'empreinte écologique d'un produit sur l'ensemble de son cycle de vie. À compter du 27/09/2026, avec l'entrée en vigueur de la directive EmpCo (EU 2024/825), la méthodologie PEF devient obligatoire pour les entreprises qui formulent des allégations environnementales comparatives concernant leurs produits. Sans justificatif PEF traçable, de telles comparaisons sont trompeuses au sens du § 5 UWG. L'étude doit être vérifiée par un vérificateur accrédité et l'unité fonctionnelle sous-jacente ainsi qu'une analyse de sensibilité doivent être divulguées afin de garantir la crédibilité de l'allégation.

Formulations typiques

Ce que vous pouvez écrire à la place

« 25 % d'émissions de CO₂ en moins par unité d'usage, calculées selon la méthodologie PEF (ISO 14040/44), vérifiées par [nom du vérificateur] »

Preuves requises

Rechtsgrundlage (Originalwortlaut)

Anhang I Nr. 4a UCPD (i.d.F. EmpCo) — generische Umweltaussage ohne anerkannte Nachweise

Quelle: Richtlinie (EU) 2024/825 (EmpCo) — verbindlich ist ausschließlich die im Amtsblatt der Europäischen Union veröffentlichte Fassung.

DEDeutsch (amtlich, DE-Fassung Amtsblatt)aufklappen
Treffen einer allgemeinen Umweltaussage, wobei der Gewerbetreibende die anerkannte hervorragende Umweltleistung, auf die sich die Aussage bezieht, nicht nachweisen kann."
ENEnglish (Official Journal, EN version)aufklappen
Making a generic environmental claim for which the trader is not able to demonstrate recognised excellent environmental performance relevant to the claim."
FRFrançais (Journal officiel, version FR)aufklappen
Présenter une allégation environnementale générique au sujet de laquelle le professionnel n'est pas en mesure de démontrer l'excellente performance environnementale reconnue en rapport avec l'allégation."
NLNederlands (Publicatieblad, NL versie)aufklappen
Het maken van een generieke milieuclaim zonder dat de handelaar erkende voortreffelijke milieuprestaties kan aantonen die relevant zijn voor de claim."
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