„Conforme à REACH"
Annexe I n° 4a UCPD mod. EmpCo (EU 2024/825) + EU REACH 1907/2006
Qu’est-ce que cela signifie ?
## Explication Le respect du règlement REACH (EU 1907/2006) est obligatoire pour toutes les substances chimiques fabriquées ou importées dans l'UE. La simple affirmation « conforme à REACH » constitue à partir du 27/09/2026 une pratique commerciale trompeuse au sens du § 5 UWG et de l'annexe I n° 4a UCPD mod. EmpCo, car elle représente une allégation banale sans information substantielle. Pour communiquer cette affirmation de manière juridiquement sûre, il est nécessaire d'indiquer concrètement que le produit est exempt de SVHC (substances extrêmement préoccupantes) selon la liste candidate REACH actuelle, ainsi que de fournir la preuve par une analyse de laboratoire indépendante.
Formulations typiques
- « Notre produit est conforme à REACH »
- « Peintures conformes à REACH »
- « Conforme aux exigences REACH »
Ce que vous pouvez écrire à la place
« Sans SVHC selon la liste candidate REACH actuelle (au 01/01/2024, analyse de laboratoire par [Nom du laboratoire]) »
Preuves requises
- Test négatif SVHC (rapport de laboratoire)
- Vérification de la base de données ECHA (documentation)
Rechtsgrundlage (Originalwortlaut)
Anhang I Nr. 4a UCPD (i.d.F. EmpCo) — generische Umweltaussage ohne anerkannte Nachweise
Quelle: Richtlinie (EU) 2024/825 (EmpCo) — verbindlich ist ausschließlich die im Amtsblatt der Europäischen Union veröffentlichte Fassung.
DEDeutsch (amtlich, DE-Fassung Amtsblatt)aufklappenzuklappen
„Treffen einer allgemeinen Umweltaussage, wobei der Gewerbetreibende die anerkannte hervorragende Umweltleistung, auf die sich die Aussage bezieht, nicht nachweisen kann."ENEnglish (Official Journal, EN version)aufklappenzuklappen
„Making a generic environmental claim for which the trader is not able to demonstrate recognised excellent environmental performance relevant to the claim."FRFrançais (Journal officiel, version FR)aufklappenzuklappen
„Présenter une allégation environnementale générique au sujet de laquelle le professionnel n'est pas en mesure de démontrer l'excellente performance environnementale reconnue en rapport avec l'allégation."NLNederlands (Publicatieblad, NL versie)aufklappenzuklappen
„Het maken van een generieke milieuclaim zonder dat de handelaar erkende voortreffelijke milieuprestaties kan aantonen die relevant zijn voor de claim."Votre site utilise-t-il „Conforme à REACH"?
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