„Reparatur-Score (Indice de Réparabilité)"
Art. L541-9-2 Code de l'environnement (France), (EU) 2024/1799 (directive R2R)
Qu’est-ce que cela signifie ?
## Explication Le « Reparatur-Score » (en français : Indice de Réparabilité) est un indice qui évalue la réparabilité d'un produit. Initialement introduit en France (Art. L541-9-2 Code de l'environnement), il deviendra obligatoire à l'échelle de l'UE à partir de 2027 pour certains groupes de produits dans le cadre de la directive « Right to Repair » (EU) 2024/1799. La directive vise à prolonger la durée de vie des produits et à réduire les déchets électroniques. Étant donné que le score constitue une information essentielle sur la durabilité environnementale, l'omission ou l'indication trompeuse du Reparatur-Score relève du UWG § 5b en tant qu'information non communiquée. Une indication substantiée du score, basée sur les critères de la directive UE, est donc indispensable pour éviter les mises en demeure.
Formulations typiques
- « Reparatur-Score : 8,2/10 (Indice de Réparabilité) » – de manière transparente sur l'emballage du produit et dans la boutique en ligne.
- « Le Reparatur-Score est calculé selon les critères de la directive R2R de l'UE et est accessible au public. »
- « Reparatur-Score élevé grâce à une documentation complète et des pièces détachées facilement disponibles. »
Ce que vous pouvez écrire à la place
Divulgation transparente de la réparabilité par des indications détaillées sur la disponibilité des pièces détachées, le prix et les instructions de démontage.
Preuves requises
- Base de données ADEME (France)
- Documentation du calcul du score conformément à la directive UE (EU) 2024/1799
Rechtsgrundlage (Originalwortlaut)
Anhang I Nr. 4a UCPD (i.d.F. EmpCo) — generische Umweltaussage ohne anerkannte Nachweise
Quelle: Richtlinie (EU) 2024/825 (EmpCo) — verbindlich ist ausschließlich die im Amtsblatt der Europäischen Union veröffentlichte Fassung.
DEDeutsch (amtlich, DE-Fassung Amtsblatt)aufklappenzuklappen
„Treffen einer allgemeinen Umweltaussage, wobei der Gewerbetreibende die anerkannte hervorragende Umweltleistung, auf die sich die Aussage bezieht, nicht nachweisen kann."ENEnglish (Official Journal, EN version)aufklappenzuklappen
„Making a generic environmental claim for which the trader is not able to demonstrate recognised excellent environmental performance relevant to the claim."FRFrançais (Journal officiel, version FR)aufklappenzuklappen
„Présenter une allégation environnementale générique au sujet de laquelle le professionnel n'est pas en mesure de démontrer l'excellente performance environnementale reconnue en rapport avec l'allégation."NLNederlands (Publicatieblad, NL versie)aufklappenzuklappen
„Het maken van een generieke milieuclaim zonder dat de handelaar erkende voortreffelijke milieuprestaties kan aantonen die relevant zijn voor de claim."Votre site utilise-t-il „Reparatur-Score (Indice de Réparabilité)"?
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