„Droit à la réparation"
Règlement Écoconception (UE) 2024/1781 (en vigueur depuis le 23.10.2024)
Qu’est-ce que cela signifie ?
## Explication Le règlement Écoconception (UE) 2024/1781, en vigueur depuis le 23.10.2024, met en œuvre le « droit à la réparation » et oblige les fabricants à mettre à disposition des pièces de rechange et des instructions de réparation pour certaines catégories de produits (par ex. machines à laver, réfrigérateurs, téléviseurs) pendant une période de 7 à 10 ans. L'allégation « réparable » est trompeuse au sens du § 5 UWG sans indication concrète sur la disponibilité des pièces de rechange et des instructions de réparation et nécessite une substantiation. Quiconque fait la promotion du droit à la réparation doit expliquer de manière transparente comment il satisfait aux exigences du règlement. L'« Indice de Réparabilité » français sert d'exemple pour un étiquetage possible, mais n'est pas obligatoire.
Formulations typiques
- « Réparable et durable »
- « Nous soutenons le droit à la réparation »
Ce que vous pouvez écrire à la place
« Les pièces de rechange pour ce produit sont disponibles jusqu'au 01.01.2034. Les instructions de réparation sont disponibles ici : [lien] »
Preuves requises
- Règlement Écoconception (UE) 2024/1781
- Indice de Réparabilité (France)
Rechtsgrundlage (Originalwortlaut)
Anhang I Nr. 4a UCPD (i.d.F. EmpCo) — generische Umweltaussage ohne anerkannte Nachweise
Quelle: Richtlinie (EU) 2024/825 (EmpCo) — verbindlich ist ausschließlich die im Amtsblatt der Europäischen Union veröffentlichte Fassung.
DEDeutsch (amtlich, DE-Fassung Amtsblatt)aufklappenzuklappen
„Treffen einer allgemeinen Umweltaussage, wobei der Gewerbetreibende die anerkannte hervorragende Umweltleistung, auf die sich die Aussage bezieht, nicht nachweisen kann."ENEnglish (Official Journal, EN version)aufklappenzuklappen
„Making a generic environmental claim for which the trader is not able to demonstrate recognised excellent environmental performance relevant to the claim."FRFrançais (Journal officiel, version FR)aufklappenzuklappen
„Présenter une allégation environnementale générique au sujet de laquelle le professionnel n'est pas en mesure de démontrer l'excellente performance environnementale reconnue en rapport avec l'allégation."NLNederlands (Publicatieblad, NL versie)aufklappenzuklappen
„Het maken van een generieke milieuclaim zonder dat de handelaar erkende voortreffelijke milieuprestaties kan aantonen die relevant zijn voor de claim."Votre site utilise-t-il „Droit à la réparation"?
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