„Rapport de durabilité"
§ 5 Abs. 1 UWG i.V.m. Anhang I Nr. 2 UCPD i.d.F. EU 2024/825
Qu’est-ce que cela signifie ?
## Explication « Rapport de durabilité » n'est pas une dénomination protégée, mais les informations qui y figurent sont soumises à des exigences strictes. À partir du 27/09/2026, la directive EmpCo renforce les critères de vérification des allégations environnementales conformément au § 5 UWG et à l'annexe I nº 2 UCPD. Un simple « rapport de durabilité » sans référence à des normes concrètes ou à un contrôle indépendant est trompeur. En particulier, pour les grandes entreprises, la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) s'applique depuis 2024 et impose une information selon les European Sustainability Reporting Standards (ESRS). Un rapport qui se réfère à la CSRD et qui a été certifié par un expert-comptable répond aux exigences d'une communication de durabilité substantiée.
Formulations typiques
- « Notre rapport de durabilité 2024 »
- « Rapport RSE désormais en ligne »
- « Transparence grâce à notre rapport de durabilité »
Ce que vous pouvez écrire à la place
« Rapport de durabilité CSRD 2024 selon ESRS (E1-E5, S1-S4, G1), vérifié par Deloitte »
Preuves requises
- Rapport CSRD selon l'art. 29b de la directive comptable européenne
- Attestation de l'expert-comptable (déclaration de durabilité certifiée)
- Publication des normes ESRS appliquées
Rechtsgrundlage (Originalwortlaut)
Anhang I Nr. 2a UCPD (i.d.F. EmpCo) — Nachhaltigkeitssiegel ohne Zertifizierungssystem
Quelle: Richtlinie (EU) 2024/825 (EmpCo) — verbindlich ist ausschließlich die im Amtsblatt der Europäischen Union veröffentlichte Fassung.
DEDeutsch (amtlich, DE-Fassung Amtsblatt)aufklappenzuklappen
„Anbringen eines Nachhaltigkeitssiegels, das nicht auf einem Zertifizierungssystem beruht oder nicht von staatlichen Stellen festgesetzt wurde."ENEnglish (Official Journal, EN version)aufklappenzuklappen
„Displaying a sustainability label that is not based on a certification scheme or not established by public authorities."FRFrançais (Journal officiel, version FR)aufklappenzuklappen
„Afficher un label de développement durable qui n'est pas fondé sur un système de certification ou qui n'a pas été mis en place par des autorités publiques."NLNederlands (Publicatieblad, NL versie)aufklappenzuklappen
„Het weergeven van een duurzaamheidskeurmerk dat niet op een certificeringsregeling is gebaseerd of niet door overheidsinstanties is ingesteld."Votre site utilise-t-il „Rapport de durabilité"?
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