„SAF (Sustainable Aviation Fuel)"
Art. 4 Abs. 1 ReFuelEU Aviation Regulation (EU) 2023/605, Art. 3 EmpCo-Richtlinie (EU 2024/825), UWG § 5
Qu’est-ce que cela signifie ?
## Explication Le Sustainable Aviation Fuel (SAF) est un carburant d'aviation durable, dont l'utilisation est toutefois soumise à partir du 27/09/2026 aux règles renforcées de la directive EmpCo et de l'UWG. Une allégation générique telle que « Vol à émissions de CO₂ réduites grâce au SAF » est trompeuse au sens du § 5 UWG sans indication concrète du mélange de SAF et de la certification. Le ReFuelEU Aviation Regulation (EU) 2023/605 impose des quotas de SAF contraignants qui doivent être pris en compte dans la communication. Pour garantir une publicité conforme au droit, l'indication de la part de SAF dans le mélange de carburant (en pourcentage) ainsi que la preuve d'une certification reconnue (par ex. RSB ou ISCC) sont indispensables.
Formulations typiques
- « Vol à émissions de CO₂ réduites grâce au SAF »
- « Le SAF comme contribution à la neutralité climatique dans le transport aérien »
- « Nous utilisons du carburant durable SAF »
Ce que vous pouvez écrire à la place
« Réservoir d'avion avec 42 % de SAF (certifié RSB, réduction de CO₂ de 80 % par rapport au kérosène conventionnel) »
Preuves requises
- Certification RSB
- Certification ISCC
- Preuve de conformité ReFuelEU Aviation
Rechtsgrundlage (Originalwortlaut)
Anhang I Nr. 4a UCPD (i.d.F. EmpCo) — generische Umweltaussage ohne anerkannte Nachweise
Quelle: Richtlinie (EU) 2024/825 (EmpCo) — verbindlich ist ausschließlich die im Amtsblatt der Europäischen Union veröffentlichte Fassung.
DEDeutsch (amtlich, DE-Fassung Amtsblatt)aufklappenzuklappen
„Treffen einer allgemeinen Umweltaussage, wobei der Gewerbetreibende die anerkannte hervorragende Umweltleistung, auf die sich die Aussage bezieht, nicht nachweisen kann."ENEnglish (Official Journal, EN version)aufklappenzuklappen
„Making a generic environmental claim for which the trader is not able to demonstrate recognised excellent environmental performance relevant to the claim."FRFrançais (Journal officiel, version FR)aufklappenzuklappen
„Présenter une allégation environnementale générique au sujet de laquelle le professionnel n'est pas en mesure de démontrer l'excellente performance environnementale reconnue en rapport avec l'allégation."NLNederlands (Publicatieblad, NL versie)aufklappenzuklappen
„Het maken van een generieke milieuclaim zonder dat de handelaar erkende voortreffelijke milieuprestaties kan aantonen die relevant zijn voor de claim."Votre site utilise-t-il „SAF (Sustainable Aviation Fuel)"?
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